Frais exceptionnels et saisie des rémunérations

Sujet initié par Dimeurzh44, il y a 9 heures - 120 vues

Bonjour,

votre jugement qui prévoit un partage 50/50 des frais exceptionnels crée bien, pour votre ex, un droit à se faire rembourser ce qu'elle a payé au‑delà de sa part, et elle peut en principe utiliser une saisie-attribution pour ces frais dès lors qu'ils sont justifiés et que le montant est déterminable

Mais, vous avez le droit de contester devant le juge de l'exécution la saisie si vous estimez que certains frais ne rentrent pas dans ce qui est prévu (ex. ostéopathe très fréquent, produits courants comme un shampooing, activités sportives alors que le jugement exige un accord préalable), ou s'ils ne sont pas prouvés par des factures, ou n'ont pas été engagés dans l'intérêt de l'enfant.

Le juge vérifiera alors, facture par facture, si ces dépenses respectent bien le jugement et, le cas échéant, pourra annuler tout ou partie de la saisie.

Il est possible de saisir le juge de l'exécution sans avocat, ce qui explique la position du vôtre, mais rien ne vous empêche de changer d'avocat si vous préférez être assisté.

Bien à vous